Conditions Générales d’Utilisation et de Vente
Préambule
La méthode CBR™ est une méthode développée par Yann Viot, qui en détient l’ensemble des droits de propriété intellectuelle.
La société EN SUPER SANTÉ est autorisée à exploiter en France la méthode CBR™ et à commercialiser les Décryptages CBR™ proposés et réalisés sur methode-cbr.com (“le Site”) dans le cadre d’une licence d’exploitation.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente s’appliquent à toutes les commandes passées sur le Site auprès de la société EN SUPER SANTÉ (“Nous”), une entreprise française dont le siège social est situé 33 avenue Philippe Auguste, 75011 Paris, France – immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 885 058 420 – par le Client (“Vous”).
Ces Conditions Générales d’Utilisation et de Vente sont susceptibles d’être modifiées sans préavis. Les Conditions Générales d’Utilisation et de Vente qui s’appliquent sont celles en vigueur au moment de Votre commande sur le Site.
Votre acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente résulte de Votre navigation sur le Site et/ou de Votre achat sur le Site.
Définition
“Commande” désigne l’achat sur le Site d’un Parcours CBR™ et du Décryptage CBR™ qui en résulte.
1. Parcours CBR™ et Décryptage CBR™
Le Site Vous propose de Commander un service permettant de suivre un Parcours CBR™ destiné à produire un Décryptage CBR™ personnalisé.
Le Décryptage CBR™ est une création digitale originale consultable sur le Site et téléchargeable au format PDF, générée à partir des réponses que Vous fournissez pendant le Parcours CBR™.
2. Espace personnel et compte personnel
Dès Votre première commande Vous bénéficiez d’un compte personnel et d’un accès à Votre espace personnel sur le Site. Cet accès est possible avec l’adresse de courrier électronique que Vous avez communiquée lors de Votre commande.
Vous avez seul.e la responsabilité de protéger l’accès à Votre courrier électronique.
Dans Votre espace personnel sont mis à Votre disposition : Vos parcours CBR™ à commencer, Vos parcours CBR™ en cours, Vos décryptages CBR™ à télécharger au format PDF ainsi que Vos reçus.
Vous reconnaissez expressément qu’il Vous est strictement interdit de permettre à des tiers d’accéder à votre espace personnel.
Vous pouvez à tout moment supprimer Votre compte et Votre accès au Site depuis Votre espace personnel dans l’onglet Compte.
Vous reconnaissez et acceptez sans réserve que dans ce cas toutes Vos données personnelles soient définitivement supprimées ainsi que l’accès à tous Vos parcours CBR™, à tous Vos décrytages CBR™, à toutes vos Expérimentations CBR™ ainsi qu’à tous Vos reçus.
Lorsque Vous supprimez Votre compte, Vous reconnaissez et acceptez sans réserve que Vous ne pouvez prétendre à aucun remboursement total ou partiel ni aucun dédommagement de quelque nature que ce soit.
3. Protection de la méthode CBR™
Le Parcours CBR™ et le Décryptage CBR™ qui en résulte, la structure des questions, la logique d’enchaînement des étapes, les modèles d’analyse et d’interprétation des réponses, les textes, les contenus, les concepts et l’architecture méthodologique globale constituent un ensemble méthodologique cohérent et original formant la méthode CBR™, protégée par le droit de la propriété intellectuelle.
Votre utilisation du Site et/ou Votre Commande ne confèrent aucun droit sur la méthode CBR™ ni sur ses éléments constitutifs.
Il est notamment interdit de :
- utiliser le Site afin d’analyser, comprendre ou reproduire la logique de fonctionnement de la méthode CBR™ ;
- reconstituer tout ou partie de la méthode CBR™, de sa structure ou de son fonctionnement à partir des
- contenus du Site, du Parcours CBR™ ou d’un Décryptage CBR™ ;
- reproduire tout ou partie du contenu ou de la structure du Parcours CBR™ ;
- reproduire tout ou partie du contenu, de la structure ou de la logique causale d’un Décryptage CBR™ ;
- reproduire la logique d’enchaînement des questions ou des analyses du Parcours CBR™ et du Décryptage CBR™ ;
- développer, proposer ou commercialiser un outil, une méthode, un questionnaire ou un service reposant sur une structure ou une logique similaire ;
- adapter, transformer ou réutiliser les mécanismes d’analyse proposés par la méthode CBR™ ;
- créer une technologie, un produit, un service ou un contenu reposant sur une structure ou une logique similaire à celle de la méthode CBR™ ;
Toute tentative de reproduction, d’adaptation, d’exploitation ou de reconstitution de la méthode CBR™ ou de ses éléments constitutifs constitue une violation des droits de propriété intellectuelle applicables et pourra donner lieu à des poursuites civiles et/ou pénales conformément au droit français.
4. Marque et logotype
La marque et le logotype La méthode CBR™ sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, exploitation partielle ou totale constitue une violation des droits de propriété intellectuelle applicables et pourra donner lieu à des poursuites civiles et/ou pénales conformément au droit français.
5. Licences d’utilisation
Toute utilisation non autorisée du Site, du Parcours CBR™ et de Votre Décryptage CBR™ constitue une violation des droits de propriété intellectuelle applicables et pourra donner lieu à des poursuites civiles et/ou pénales conformément au droit français.
5.1 Parcours CBR™
Dans le cadre de Votre Commande, nous vous accordons une licence payante, personnelle, non exclusive et non transférable vous permettant d’accéder à Votre espace personnel et de réaliser le Parcours CBR™ proposé sur le Site.
Le Parcours CBR™, les questions proposées aux utilisateurs, l’organisation des étapes, les choix présentés ainsi que les mécanismes d’analyse utilisés constituent des éléments originaux et confidentiels de la méthode CBR™.
Ces éléments sont mis à disposition uniquement dans le cadre de Votre utilisation personnelle du Site et de Votre Commande.
Cette licence ne vous confère aucun droit de propriété intellectuelle sur le Parcours CBR™.
Il est notamment interdit de :
- enregistrer, reproduire ou diffuser tout ou partie de la structure, des questions, des contenus ou des choix proposés dans le Parcours CBR™ ;
- constituer une base de données des questions et/ou des contenus du Parcours CBR™ ;
- analyser ou documenter systématiquement le fonctionnement du Parcours CBR™ dans le but de reproduire la méthode ;
- reproduire, adapter ou réutiliser tout ou partie du Parcours CBR™ ou de sa structure dans un autre service, produit ou méthode.
- utiliser les contenus ou la logique du Parcours CBR™ dans un cadre professionnel, pédagogique ou commercial.
5.2 Décryptage CBR™
Dans le cadre de Votre Commande, nous vous accordons une licence payante, personnelle, non exclusive et non transférable vous permettant de télécharger le Décryptage CBR™ qui résulte de Votre Parcours CBR™.
La structure de Votre Décryptage CBR™, son organisation, ses textes et ses analyses sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Cette licence ne vous confère aucun droit de propriété intellectuelle sur Votre Décryptage CBR™.
Il est notamment interdit de :
- reproduire, copier ou diffuser tout ou partie de Votre Décryptage CBR™ ;
- publier ou partager son contenu sur internet, sur les réseaux sociaux ou dans tout autre support ;
- utiliser Votre Décryptage CBR™ dans un cadre professionnel, commercial, pédagogique ou de formation ;
- utiliser tout ou partie du contenu de Votre Décryptage CBR™ pour créer ou alimenter des systèmes automatisés, notamment des systèmes d’intelligence artificielle ;
- revendre, distribuer ou mettre à disposition Votre Décryptage CBR™ à des tiers.
5.3 Le Site
Nous vous accordons une licence gratuite, personnelle, non exclusive et révocable vous permettant de consulter les pages publiques du Site et ses contenus à des fins strictement privées.
Cette licence ne vous confère aucun droit de propriété intellectuelle sur les contenus du Site.
Il est notamment interdit de :
- reproduire, copier ou diffuser tout ou partie des contenus du Site ;
- utiliser les contenus du Site dans un cadre commercial, pédagogique et/ou de formation.
Par ailleurs, Vous acceptez de n’entreprendre aucune activité pouvant entraver et/ou perturber l’accessibilité du Site dans son ensemble ou pouvant porter atteinte aux serveurs sur lesquels il est hébergé et, plus généralement, Vous acceptez de n’entreprendre aucune activité pouvant porter atteinte à l’intégrité du Site.
6. Interdiction d’utilisation professionnelle
La méthode CBR™, le Parcours CBR™ et les Décryptages CBR™ sont destinés exclusivement à un usage personnel.
Sauf autorisation préalable et écrite, il est notamment interdit d’utiliser tout ou partie de la méthode CBR™, du Parcours CBR™ ou d’un Décryptage CBR™ dans le cadre :
- d’une activité de coaching, de conseil ou d’accompagnement ;
- d’une activité de formation, d’enseignement ou de transmission de compétences ;
- d’une activité professionnelle, commerciale ou associative impliquant des tiers.
Toute utilisation professionnelle de la méthode CBR™ nécessite l’obtention préalable d’une licence spécifique accordée par le titulaire des droits sur la méthode CBR™ ou par une entité dûment autorisée.
7. Interdiction d’extraction automatisée et d’utilisation pour l’entraînement de systèmes automatisés
Il est strictement interdit d’extraire, collecter, copier ou analyser tout ou partie des contenus du Site par des moyens automatisés.
Cette interdiction s’applique notamment à :
- toute opération de scraping, crawling ou extraction automatisée de données ;
- l’utilisation de robots, scripts ou outils automatisés destinés à collecter ou analyser les contenus du Site ;
- l’utilisation des contenus, structures, textes, analyses ou logiques du Site pour entraîner, améliorer ou alimenter des systèmes d’intelligence artificielle ou tout autre système automatisé.
L’accès au Site ne Vous confère aucun droit d’en exploiter les contenus ou les structures à des fins de développement d’outils, de services ou de technologies similaires.
Toute utilisation non autorisée du Site, des contenus, du Parcours CBR™ et/ou de Votre Décryptage CBR™ à ces fins constitue une violation des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente et une violation des droits de propriété intellectuelle applicables et pourra donner lieu à des poursuites civiles et/ou pénales conformément au droit français.
8. Prix
Les prix sont indiqués sur le Site en Euro (EUR) toutes taxes françaises comprises.
Le prix à payer pour acheter un décryptage CBR™ est celui affiché sur le Site au moment où Vous passez Votre commande.
9. Paiement
Vous pouvez payer par Carte Bancaire. Dans tous les cas, les paiements s’effectuent en Euro (EUR).
Pour Nos transactions, Nous faisons appel à la solution de paiement sécurisé Stripe. Vous êtes seul.e responsable du paiement avec Votre Carte Bancaire. Nous ne pouvons pas être tenus pour responsables des éventuels problèmes de paiement liés au fonctionnement des services de Stripe.
10. Reçu
Un reçu pour chacune de Vos commandes est disponible dans Votre espace personnel dans l’onglet Compte dès réception de Votre paiement.
11. Rétractation
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, Vous disposez d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la date de Votre commande.
Tant que Votre Parcours CBR™ n’a pas été commencé (en cliquant sur le lien prévu à cet effet dans Votre espace personnel), Vous pouvez faire valoir ce droit et obtenir le remboursement total du prix effectivement payé pour votre Commande, en Nous faisant part de Votre volonté de Vous rétracter (par exemple par courrier postal ou courrier électronique).
Nous devons conserver toutes les informations relatives à la commande et à la transaction entre Vous et Nous telles que, sans que cette liste soit exhaustive, la date du jour de Votre commande, la référence de Votre Commande et le Prix payé, Votre adresse de courrier électronique ainsi que l’identifiant de session Stripe pour le paiement sécurisé.
12. Service Client
Notre Service Client est accessible depuis Votre espace personnel dans l’onglet Compte.
13. Violation des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente
Si Vous contrevenez aux présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente, Vous acceptez sans réserve que Nous puissions, sans préavis et à Notre entière discrétion, Vous interdire l’accès à Votre espace personnel.
Dans ce cas, Vous reconnaissez et acceptez que Vous ne pouvez prétendre à aucune indemnité et/ou dédommagement.
14. Exclusions de garantie
Le Site, le Parcours CBR™ et Votre Décryptage CBR™ sont fournis « tel quel ». Nous ne pouvons garantir qu’ils répondront à Vos exigences.
Par ailleurs, Nous ne pouvons en aucun cas garantir que le Site ne subira aucune interruption. L’obligation de fourniture se limite à une obligation de moyens.
Nous mettons tout en œuvre pour sécuriser Vos données personnelles et les protéger d’actes malveillants éventuels. Malgré tous Nos efforts Nous ne pouvons pas garantir que ces dernières resteront toujours anonymes.
Les modalités de collecte, de traitement et de protection de Vos données personnelles sont décrites dans Notre Politique de confidentialité.
15. Limitation de responsabilité
La Méthode CBR™ est un outil de réflexion personnelle, elle ne remplace pas un accompagnement professionnel par un psychologue, un thérapeute, un coach individuel certifié ou encore un suivi médical.
Si Vous traversez une situation difficile ou si Vous avez besoin d’un accompagnement approfondi, il est recommandé de Vous adresser à un professionnel qualifié.
DANS LA LIMITE DE CE QUE PERMET LA LOI, NI LA SOCIÉTÉ EN SUPER SANTÉ NI AUCUN DE SES DIRIGEANTS, EMPLOYÉS OU MANDATAIRES NE SAURAIENT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE TOUT DOMMAGE DIRECT OU INDIRECT Y COMPRIS SANS QUE CETTE LISTE SOIT EXHAUSTIVE, TOUTE PERTE DE REVENUS, DE CLIENTÈLE OU DE DONNÉES RÉSULTANT DE OU EN RAPPORT AVEC VOTRE UTILISATION DU SITE ET/OU VOTRE COMMANDE, MÊME SI NOUS AVONS CONNAISSANCE OU SI NOUS AVONS ÉTÉ INFORMÉS DE LA POSSIBILITÉ DE SURVENANCE DE TELS DOMMAGES. DANS TOUS LES CAS NOTRE RESPONSABILITÉ NE SAURAIT NOUS ENGAGER AU DELÀ DU MONTANT ENCAISSÉ DANS LE CADRE DE VOTRE COMMANDE.
16. Force majeure
En cas de force majeure, Nous ne pourrons être tenus pour responsables d’un quelconque délai et/ou manquement dans l’exécution de Nos obligations au titre des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente. Sera considéré comme cas de force majeure tout fait irrésistible et imprévisible malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
17. Généralités
Ces Conditions Générales d’Utilisation et de Vente ainsi que Notre Politique de confidentialité accessible sur le Site depuis Votre espace personnel, dans l’onglet Compte, constituent l’intégralité de l’accord entre Vous et Nous eu égard à Votre commande sur le Site.
Dans l’hypothèse où une des modalités figurant dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente serait considérée comme illégale ou inapplicable, les autres stipulations resteront en vigueur.
Notre absence de réaction à une violation des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente, par Vous ou un tiers, n’altère aucunement Notre droit à réagir en cas de violation ultérieure ou similaire.
Toute notification doit Nous être adressée par Lettre Recommandée avec Accusé Réception à EN SUPER SANTÉ, 33 avenue Philippe Auguste 75011, France. Toute notification qui Vous est destinée sera envoyée par courrier électronique à l’adresse que Vous Nous avez communiquée lors de Votre Commande.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente seront régies et interprétées conformément au droit français, et les parties se rallient à la juridiction des tribunaux français. Vous acceptez que toute réclamation ou litige que Vous avez à Notre encontre soit résolu par un tribunal situé à Paris (France), sauf convention contraire entre les parties.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.